Service de protection des majeurs
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Questions courantes posées à la CRIFO

Attention : Les réponses apportées aux questions ci-dessous tiennent compte de la mise en place de la Réforme du 5 mars 2007 et sont susceptibles de connaître des modifications en fonction des décrets qui restent à paraitre.

 

Qui peut demander une mesure de protection ?

 

La possibilité de saisir le juge des tutelles pour demander l’ouverture d’une mesure de protection est ouverte à un grand nombre de personnes.

A partir du 01 janvier 2009, peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection, la personne concernée elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin (sauf si la vie commune a cessé), un parent, un allié, toute personne entretenant des liens étroits et stables avec l’intéressé.

En dehors des personnes désignées ci-dessus, la demande devra être présentée au procureur de la République qui jugera s’il y a lieu ou non de saisir le juge des tutelles.

 

Comment demander l’ouverture d’une protection ?

 

La demande doit être présentée au juge des tutelles du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu d’hospitalisation de la personne concernée.

Pour être recevable la requête doit obligatoirement être accompagné d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Elle doit indiquer en quoi la mesure de protection est nécessaire, quelle est la situation familiale , financière et patrimoniale de la personne. Enfin la demande d’ouverture doit mentionner les personnes appartenant à l’entourage de l’intéressé ainsi que le nom du médecin traitant s’il est connu du requérant.

 

Comment est instruite une mesure de protection ?

 

L’audition par le juge du majeur à protéger est obligatoire sauf si elle est impossible pour raisons médicales. L’intéressé peut être accompagné par un avocat, ou , sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix.

La personne appartenant à l’entourage du majeur qui souhaite être désignée pour exercer la mesure peut être entendue par le juge si elle en fait la demande.

Une fois que le juge a recueilli les éléments nécessaires à sa décision, il fixe une date d’audience de jugement et transmet le dossier au procureur de la République pour avis. Le dossier peut être consulté au greffe jusqu’à la veille de l’audience. L’audience n’est pas publique : seuls y participent la personne qui a demandé l’ouverture de la mesure, la personne à protéger si son état de santé le permet et éventuellement le ministère public. Il est possible de contester la décision du juge sous certaines conditions.

 

Qui peut être nommé pour exercer la mesure de protection ?

 

La loi du 5 mars 2007 instaure un ordre de désignation qui s’imposera au juge ainsi qu’aux personnes concernées.

En premier lieu le juge devra rechercher si l’intéressé avait désigné quelqu’un pour exercer la mesure de protection (par exemple en établissant un mandat de protection future , ou un testament) . Si tel est le cas la priorité sera de respecter ce choix.

A défaut d’une telle désignation le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire de Pacs, le concubin (si communauté de vie).

S’il n’est pas possible de désigner un curateur ou un tuteur parmi ces personnes alors le juge désignera un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables.

La désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs intervient lorsque le juge n’a pas pu désigner un tuteur ou un curateur parmi les personnes précédemment citées.

 

Peut-on voter quand on est sous mesure de protection ?

 

Un majeur en curatelle ne perd pas son droit de vote.

S’agissant d’une tutelle, à compter du 01 janvier 2009, le juge des tutelles aura l’obligation de statuer sur ce point : il devra décider du maintien ou de la suppression du droit de vote de la personne sous tutelle (jusqu’au 01 janvier 2009 c’est une possibilité et non une obligation pour le juge de statuer sur cette question).

 

Je suis sous curatelle depuis plus de 10 ans : que va changer la réforme pour moi ?

 

Toutes les mesures actuelles doivent faire l’objet d’une révision d’ici mars 2012. En effet la nouvelle loi prévoit que désormais les mesures de protection des majeurs doivent être révisées tous les 5 ans. Le curateur ou le tuteur devront donc faire parvenir au juge des tutelles un certificat médical d’un médecin agrée afin que le juge examine si la mesure est toujours justifiée, si elle est suffisante, si elle ne peut pas être remplacée par une mesure moins contraignante….

 

Nous sommes parents d’un enfant handicapé et seul mon mari est le tuteur légal de notre fils. Nous nous inquiétons pour l’avenir, que pouvons-nous faire ?

 

Vous pouvez dores et déjà contacter un notaire pour rédiger un mandat de protection future pour votre fils. Par ce document vous définirez à l’avance comment s’organisera la représentation et la protection de votre fils quand vous-mêmes ne serez plus en mesure de vous en occuper : vous pourrez désigner une ou plusieurs personnes de votre choix.

 

Ma grand-mère est âgée , elle vit seule et est très influençable. Sa voisine l’aide à faire ses courses mais je la soupçonne d’utiliser son argent à des fins personnelles . De plus je n’habite pas sur place : que puis je faire ?

 

En tant que membre de la famille vous pouvez saisir le juge des tutelles en respectant la procédure indiquée plus haut (voir « comment demander l’ouverture d’une mesure de protection » ). Le juge tiendra compte de ce que vous lui écrirez sur les agissements supposés de la voisine mais c’est surtout l’avis du médecin agrée qui sera indispensable au juge pour déterminer si votre grand-mère a besoin d’une mesure de protection. Dans un premier temps votre grand-mère pourra être placée sous sauvegarde de justice, le temps que le juge examine s’il y a un besoin de protection plus fort. Le cas échéant, le curateur ou le tuteur sera prioritairement choisi parmi les membres de la famille. En aucun cas la voisine de votre grand-mère ne pourra être désignée pour exercer la mesure de protection.

 

Mon frère est vulnérable et a déjà été victime d’abus. Avec ma sœur nous pensons qu’il serait de son intérêt d’être placé sous un régime de protection. Pouvons-nous demander à être tutrices toutes les deux ?

 

A partir du 01 janvier 2009 le juge pourra décider de confier une même mesure de protection à plusieurs personnes. Plusieurs cas de figure sont envisageables :

-Une personne peut être désignée pour s’occuper des biens tandis qu’une autre sera plus particulièrement chargée de la protection de la personne (tuteur aux biens :tuteur à la personne ou curateur aux biens /curateur à la personne).

- le juge pourra aussi choisir de nommer un tuteur et un subrogé tuteur (ou curateur et subrogé curateur). Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou le tuteur et informe sans délai le juge s’il constate des anomalies. Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci. Dans la mesure du possible, le juge désignera le subrogé parmi l’autre branche de la famille.

 

 

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