Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

La tutelle

Art. 492 - Code civil : Régime de représentation.

 

La personne perd toute capacité et le tuteur a un rôle de protection tant sur la personne que sur les biens.

Le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile.

La personne perd ses droits civiques.

Le tuteur accomplit, pour le compte de la personne, tous les actes d'administration (ex. : paiement des factures).

Il doit cependant solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition (ex. : vente d'un bien immobilier).

 

> Les règles de financement de la tutelle ou de la curatelle d’Etat sont fixées par l’arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 15 janvier 1990 pris en application du décret 74-930 du 6 novembre 1974.

 

 

La Tutelle aux prestations sociales adultes :

 

Loi du 18 octobre 1966 – Code de la Sécurité Sociale

 

La mesure est prononcée lorsque la personne n'utilise pas ses prestations sociales (RMI, AAH, FSI/FNS…) dans son intérêt et qu'en raison de son état mental ou d'une déficience physique, elle vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses.

Le service de tutelle gère uniquement les prestations sociales avec un accompagnement éducatif. C'est une mesure ordonnée pour une durée déterminée renouvelable.

 

Cette mesure est supprimée depuis le 1er janvier 2009, date de l’entrée en vigueur de la réforme, et remplacée par les mesures d’accompagnement judiciaires(MAJ) dispositif d'accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer.

 

 

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