Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

Protection des majeurs : la réforme

"Protéger le faible sans jamais le diminuer"

Cet objectif, que s'étaient fixé de manière assez unanime les acteurs du très long processus de réforme du droit des incapacités, sera resté celui du législateur de 2007.

 

Le législateur de 2007 n'a pas réinventé la protection des orphelins ni même celle des majeurs aux facultés altérées. Il conserve une bonne partie des règles de la tutelle des mineurs, toutes les règles de la protection non organisée pour cause de trouble mental, ainsi que les trois régimes principaux de protection que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cependant, dans ce cadre ancien, les principaux apports opérés par la loi du 5 mars 2007 se situent à la fois dans l'organisation de protections non familiales, dans la mise en place d'une protection de la personne aussi efficace que celle des biens qui s'effectue notamment au travers d'une démarcation plus claire entre les mesures de protection juridique et les systèmes d'action sociale et d'un dispositif de financement des tutelles transparent et plus équitable.

 

 

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