Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

Le mandat de protection future

Il sera désormais possible, par ce mandat, de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l'avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin.

 

De même, cette possibilité s'ouvrira aux parents d'un enfant handicapé qui pourront dès lors organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu'ils deviendraient eux-mêmes incapables.

 

Les parents qui assument la charge de leur enfant majeur pourront également, si ce dernier ne peut pas pourvoir seul à ses intérêts, désigner par acte notarié (article 477 CC) un mandataire (personne physique ou morale) chargé de le représenter. Cette désignation prendra effet le jour du décès du mandant ou s'il est lui-même dans l'impossibilité d'assumer la charge de son enfant. Sauf disposition contraire prévue dans le mandat de protection future, celui-ci s'exerce gratuitement.

 

Ce mandat s'appliquerait dès que l'altération des capacités est médicalement constatée, sans qu'un juge n'ait à intervenir. Une personne qui fait l'objet d'une curatelle ne pourra conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

 

Il est obligatoire de recourir à un contrat notarié (et non sous seing privé) lorsque le mandat est fait pour autrui, en l’espèce un enfant (cf l’article 477 CC)

 

 

La CRIFO adhère à la FNAT

Comment nous joindre

Mail :  protection.majeur@

crifo.asso.fr

 

NANTES

37 bis quai de Versailles

B.P. 31528

44015 Nantes cedex 1

Télephone : 02 51 72 72 92

Télécopie : 02 40 20 54 90

Plan d'accès

SAINT-NAZAIRE

32 rue Jules Verne

44600 Saint-Nazaire

Télephone : 02 51 72 72 92

Plan d'accès

Scannez les flashcodes ci-dessus (grâce à une application gratuite comme Lynkee par exemple) et entrez automatiquement nos coordonnées dans les contacts de votre téléphone mobile !