Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

Nos services : la protection juridique des majeurs (mesures judiciaires)

La CRIFO est chargée d’assurer, en application des dispositions du Code Civil et de toutes dispositions législatives ou réglementaires, l'accompagnement des personnes placées sous un régime de protection juridique.

 

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir, seule, à ses intérêts peut être placée sous un régime de protection juridique, c'est à dire bénéficier d’une protection juridique adaptée à sa situation : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice....

 

Nous parlons alors d’une « personne protégée » car la loi protège plus particulièrement cette personne en raison de sa difficulté à s’occuper, seule, des actes de la vie civile et plus généralement de ses affaires.

 

Cette demande de protection peut-être faite par :

 

  •     La personne elle-même ;
  •     Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
  •     Le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ;
  •     Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
  •     Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  •     Le Mandataire Judiciaire à la protection du majeur exerçant déjà une mesure de protection qu'il convient d'adapter à l'évolution de la situation de la personne protégée ( allègement ou agravation de la mesure)
  •     Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte ;
  •     Le ministère public.

 

Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux..Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

 

 

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