Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

Le financement des mesures de protection

L’article 419 du Code civil fixe les principes du financement des mesures de protection.

Il prévoit que le « …financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources…. Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assurée par la personne protégée il est pris en charge par la collectivité publique… »

 

C’est le Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 pris en application de la Loi du 5 mars 2007, modifié par les Décrets n°2011-710 du 21 juin 2011 et n°2011-936 du 1er août 2011, qui fixe les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection : mandat spécial, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

 

La participation financière des majeurs protégés est versée directement au Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), par douzième (tous les mois échus) sur la base des revenus N-2, avec ajustement possible au plus tard le 31 décembre de l’année de perception de la participation.

 

 

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