La Mesure d'Accompagnement Judiciaire

L'ouverture d'une Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) nécessite qu'une mesure administrative d'accompagnement social (MASP) menée ait échoué.

C'est le juge des tutelles, saisi par le procureur de la République, qui pourra prononcer l'ouverture d'une telle mesure.

Cette mesure concerne les personnes dont la santé et la sécurité sont en danger du fait de leur inaptitude à gérer seules les prestations sociales qui leur sont versées.

Ce dispositif juridique n'entraîne aucune incapacité pour la personne concernée. Il porte sur la seule gestion des prestations sociales choisies par le juge dans une liste fixée par Décret.

Le juge pourra de son propre chef ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu la personne.

La durée de la mesure ne peut excéder une durée de deux ans renouvelable une fois.

Le juge désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui pourra être un service tutélaire. Celui-ci percevra les ressources visées par la mesure, les gèrera dans l'intérêt de la personne et assurera l'accompagnement social pour aider la personne à recouvrer son autonomie financière.