Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

Mesures de protection judiciaires : la sauvegarde de justice

Art. 433 nouveau du Code civil : Protection provisoire.

 

Il existe un besoin de protection en attendant une éventuelle mesure de curatelle ou tutelle. Elle peut être sollicitée en cas d'urgence. Le juge a la capacité de désigner un mandataire spécial. La personne conserve l'exercice de l'ensemble de ses droits. Il y a donc maintien de sa capacité.

Possibilité de solliciter l'annulation de certains actes (actions en rescision pour lésion).

 

Le mandataire accomplit des actes de gestion courante, afin de sauvegarder les intérêts matériels de la personne, et peut effectuer des actes de disposition.

 

La mesure prononcée pour une durée d’un an, pourra être renouvelée un an.

 

 

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