Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

Le rôle du juge des tutelles

  •     Ordonne la mesure de protection c’est-à-dire qu’il décide de sa mise en place, du type de mesure et de sa levée. Il s’appuie pour cela sur l’expertise d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.Il fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder cinq ans. Il la renouvelle, le cas échéant. Il peut, à tout moment, y mettre fin ou la modifier après avoir recueilli notre avis.
  •      Surveille la bonne exécution de la mesure de protection : le directeur de greffe vérifie les comptes rendus de gestion présentés une fois par an. Ces comptes rendus sont accompagnés d’un bilan de situation sur les plans financier, social, administratif et juridique.
  •     Autorise l’accomplissement de certains actes selon que la personne soit placée sous curatelle ou tutelle.

 

 

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