Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

Création de la profession "mandataire judiciaire à la personne"

Les personnes, morales ou physiques, exerçant à titre habituel des mesures de protection juridique (cf. tuteurs et curateurs extérieurs à la famille) seront désormais appelées " mandataires judiciaires de protection des majeurs " (MJPM).

Le législateur a ainsi souhaité mettre fin à la situation actuelle caractérisée par une multitude d'acteurs qui, accomplissant pourtant une activité similaire, n'obéissent pas aux mêmes contraintes.

 

Tout mandataire à la protection des majeurs devra prêter serment et être inscrit sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département et qui comprend : les associations tutélaires, les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ainsi que les personnes désignées au sein des établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des adultes.

 

Ainsi, les établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé hébergeant des adultes handicapés pourront désigner l'un de leurs agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs si les conditions d'un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peuvent être assurées de manière effective.

 

Par ailleurs, et afin de mieux prévenir les risques de maltraitance de la personne protégée par un mandataire judiciaire, la loi fait désormais obligation à ces professionnels de remettre au majeur une notice d'information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée.

 

 

 

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