Service de protection des majeurs
Service de protection des majeurs

La curatelle renforcée art 472

(art. nouveaux 472, 503 et 510 à 515 du CC)) :

 

Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée, assure le règlement des dépenses et place le surplus sur un compte ouvert au nom du majeur.

La personne est assistée de son curateur pour la gestion de ses revenus et de son patrimoine.

La personne conserve ses droits civiques.

Le rôle essentiel du curateur est de conseiller et de contrôler le majeur dans les actes de la vie civile.

 

Les règles concernant le financement des mesures de curatelle sont les mêmes qu'en matière de tutelle d'Etat (art. 14 D. 74-930 du 6/11/74).

 

 

La CRIFO adhère à la FNAT

Comment nous joindre

Mail :  protection.majeur@

crifo.asso.fr

 

NANTES

37 bis quai de Versailles

B.P. 31528

44015 Nantes cedex 1

Télephone : 02 51 72 72 92

Télécopie : 02 40 20 54 90

Plan d'accès

SAINT-NAZAIRE

32 rue Jules Verne

44600 Saint-Nazaire

Télephone : 02 51 72 72 92

Plan d'accès

Scannez les flashcodes ci-dessus (grâce à une application gratuite comme Lynkee par exemple) et entrez automatiquement nos coordonnées dans les contacts de votre téléphone mobile !